Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1049 Non soutenu
Mme Monique Limon LAREMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales.
Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties-prenantes — qu’il s’agisse Collectivités Territoriales ou des Professionnels de l’Assainissement et de la Valorisation Organique — ce qui génère une certaine insécurité juridique. Aussi est-il proposé de préciser que les conditions d’un tel traitement soient déterminées par décret.
Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.