Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD875 Non soutenu
M. Hubert Wulfranc GDRet 15 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations. Structures de l’Insertion par l’Activité Economique ou du réseau coopératif (SCIC), elles bénéficient cependant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) et, à ce titre, ont inscrit dans leur statut une gestion désintéressée et un but non lucratif.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.