Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD566 Non soutenu
M. Frédéric Descrozaille LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L’ensemble de la filière des produits de peinture et de décoration, fabricants et distributeurs, souscrit à l’extension de la REP Eco-DDS aux déchets professionnels. Cependant, outre que la loi ne sera pas adoptée au 1 er janvier 2020, un temps de préparation, en lien avec l’éco-organisme gestionnaire de ces déchets, est nécessaire. Il est donc proposé de fixer la date d’entrée en vigueur de cette extension au 1 er janvier 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.