Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD534 Retiré
Mme Nathalie Sarles LAREMet 18 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'un impératif sanitaire.
Les dispositifs perforants doivent être soumis à une seule et même filière de REP, que les dispositifs contiennent de l'électronique ou des équipements électriques ou non. Il s'agit en effet de sécuriser les points de collecte et d'éviter toute contamination sanguine. Ce n'est pas à l'usager de définir quel mode de collecte correspond à son dispositif perforant, en fonction de la conception du produit.
Il s'agit de simplifier au maximum le geste pour s'assurer de bons taux de collecte dans les meilleures conditions sanitaires possibles.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Jean-François Cesarini, Fannette Charvier, Valéria Faure-Muntian, Pascale Fontenel-Personne, Albane Gaillot, Laurence Gayte, Anne Genetet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Pascal Lavergne, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Thomas Rudigoz, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.