Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD548 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 août 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AA · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er juillet 2020 »
la date :
« 1 er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à tirer les conséquences de l’échec de la commission mixte paritaire en décalant l’entrée en vigueur de l’article 22 bis AA. Il est en effet nécessaire de ménager un temps suffisant pour la concertation préalable, la rédaction du décret et sa mise en oeuvre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.