Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD194 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , mentionnées à l’article L. 2143‑3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 8° Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant... ( le reste sans changement ). »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.