Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD186 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juillet 2019· sort le 3 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 CA · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 224‑11 »
la référence :
« L. 224‑10 ».
II. – En conséquence, après la seconde phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224‑11 du même code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.