Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD3115 Adopté
M. Bruno Millienne DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 mai 2019· sort le 15 mai 2019sous-amendement à l'amendement n° 2386
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les deux cas, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’amendement CD2386 relatif à l’organisation des services de bus touristique peut être améliorée en prévoyant que l’avis conforme des gestionnaires de voirie concernés ne porte que sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques et qu’il est requis à la fois dans la procédure de publicité sans mise en concurrence et dans la procédure de publicité avec mise en concurrence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.