Amendement n° CD3114 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre l’autorité organisatrice et l’exploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Dans le second cas, l’autorité organisatrice soumet l’exploitation de ces services à des prescriptions générales d’exécution préalablement définies. »

Sous-amendement de clarification. L’amendement distingue deux cas de figure : - une procédure de publicité avec mise en concurrence - une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la mise en concurrence doit aboutir à la conclusion d’un contrat par l’autorité organisatrice et un prestataire. Dans ce contrat seront incluses des mesures favorisant l’utilisation, par le prestataire, de véhicules à faibles émissions. En revanche, dans le second cas, c’est par des prescriptions générales d’exécution définies préalablement à l’attribution du service que ces mesures seront fixées.