Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD3031 Adopté
M. Jean-Luc Fugit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit, à l’article 25 bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Or, ce cadre d’action n’existe pas et ses éléments constitutifs ne sont par ailleurs pas définis.
Il est plutôt proposé de supprimer cet article et de reporter la responsabilité de planifier le déploiement des bornes et stations de recharge et d’avitaillement au sein des contrats opérationnels de mobilité (amendement en ce sens à l’article 4, de M. Millienne).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.