Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2973 Non soutenu
M. Vincent Rolland LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées.
En effet, la suppression d’emplacements de stationnement en amont des passages piétons, mesure tendant à une meilleure protection des piétons, peut se réaliser par la simple suppression des marquages au sol, ou par l’apposition de panneaux d’interdiction de stationner. Ces aménagements sont bien moins lourds à effectuer, moins couteux, et surtout permettraient à ce que ces mesures soient réalisées dans un délai de 2 ans plutôt que de 10.
Tel est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.