Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2821 Adopté
Mme Sophie Panonacle LAREMet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 mai 2019· sort le 22 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
L’alinéa 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. »
Exposé sommaire
La croissance des trafics dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifiés (ferroviaire et fluviale) a plus faiblement progressé.
Afin d’encourager un rééquilibrage en faveur des infrastructures ferroviaires et fluviales, l’amendement propose de préciser que la redevance fixée dans le cadre d’une convention de terminal peut prendre en compte les efforts de l’opérateur en matière de report modal, et d’inciter les grands ports maritimes à introduire des clauses favorisant le report modal dans les contrats de concessions.
Cosignataires
Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Didier Le Gac, Monica Michel-Brassart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.