Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1648 Retiré
M. Gérard Menuel LRet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 22 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leur activité sur plus de deux services suivants : les services réguliers de transport routier, les services réguliers de transport par tramway, les services réguliers de transport guidé, les services de transport scolaire ».
Exposé sommaire
A partir du 31 décembre 2039, les services de transport bus, tramway, métro et RER, aujourd’hui opérés uniquement par la RATP dans le cadre de son monopole seront, possiblement gérés par plusieurs entreprises dans le cadre d’une attribution, après mise en concurrence. Cet amendement vise à garantir la pluralité de l’offre et éviter qu’un même opérateur de transport soit dans une situation de monopole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.