Amendement n° CD1647 Rejeté

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'activité des titulaires de l’autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’autoentrepreneur. »

les plateformes en ligne qui n’ont pas de local font trop souvent appel à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneurs. Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre les types de structures sans apporter d’amélioration à la situation. Contrairement au statut de salariés, ces personnes disposent d’un statut fiscal réduisant leurs charges et cela peut s’apparenter à un contournement de paiement des charges sociales ou répondre à une définition de travail dissimulé. Les enjeux de sécurité et d’assurances sont revus à la baisse avec une prise en charge des élèves et des prix extrêmement variables en fonction de la structure choisie. Enfin la situation professionnelle des moniteurs est à souligner puisque le traitement, la rémunération et la protection sociale sont très différents en fonction de leur statut de salarié ou d’auto-entrepreneur.