Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1409 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LTet 9 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ».
Exposé sommaire
Afin de permettre aux AOM de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie « mobilités actives » dans le cadre de leurs plans de mobilité, le présent amendement propose que l’État envoie automatiquement les données relatives à la sécurité routière sur le territoire de chaque AOM concernée.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.