Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD682 Rejeté
M. Gérard Menuel LRet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 mai 2019· sort le 23 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 46 bis
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports, après les mots : « dans son ressort territorial », sont insérés les mots : « et en fonction de l’évolution prévisible des flux en matière des mobilités des personnes ».
Exposé sommaire
La SNCF a engagé une politique de fermeture de certaines gares et de lignes capillaires. Cet amendement vise à permettre aux régions de développer l’utilisation de TER pour favoriser les déplacements des usagers les plus excentrés avec une offre de transport en trains express régionaux en particulier en mode non carboné et desservant les zones rurales.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.