Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD642 Retiré
M. Gérard Menuel LRet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 mai 2019· sort le 20 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Est exclu tout soutien public à une politique des transports qui n’intègre pas ces objectifs. »
Exposé sommaire
Il s’agit avec cet amendement de supprimer d’éventuels soutiens publics à des développements ou accompagnements d’investissements qui n’intègrent pas ces objectifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.