Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° CD194 Tombé
M. Gérard Menuel LRet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 31 janvier 2019· sort le 6 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer que les représentants des collectivités dans les comités de la cohésion territoriale soient désignés par leurs instances représentatives.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Valérie Lacroute, Emmanuel Maquet, Jean-Luc Poudroux, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.