Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CD94 Rejeté
M. Jimmy Pahun DEMet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 avril 2018· sort le 18 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement lève une limite injustifiée à l’implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité).
Cosignataires
Bruno Duvergé, Florence Lasserre, Aude Luquet, Bruno Millienne, Thierry Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.