Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CD34 Non soutenu
Mme Valérie Beauvais LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance.
Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.