Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CD551 Adopté
M. Vincent Descoeur LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 mars 2018· sort le 27 mars 2018sous-amendement à l'amendement n° 297
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du Règlement (CE) 834‑2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.