Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° CD19 Adopté
Mme Delphine Batho EDSet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités »,
les mots :
« en vue d’atteindre l’équilibre économique ».
II. - Au même alinéa, après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132‑2 ».
Exposé sommaire
Il convient de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui avait fait l’objet d’un long débat. La couverture des coûts est une chose, la « rémunération des capitaux » en est une autre...
Cosignataires
Christophe Bouillon, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.