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Amendement n° CE19 Non soutenu
M. Dino Cinieri LRet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
La sanction administrative à 3 000 euros appliquée à un plus grand nombre théorique de dossiers est un facteur dissuasif suffisant pour les acteurs ne prenant pas les dispositions nécessaires à la bonne application de la demande des clients. Multiplier par 5 la sanction administrative pour le cas des personnes morales n’aura aucun effet dissuasif supplémentaire.
Il est donc proposé de modifier ce seuil qui ne trouve aucune justification dans les analyses et études à disposition.
Cosignataires
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.