Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE247 Non soutenu
M. Dino Cinieri LR· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2023 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social.Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement propose donc de limiter le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.