Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE122 Adopté
M. Stéphane Peu GDRet 14 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Majorer le décompte des PLAI ou minorer celui des PLS dans la loi SRU ne peut qu’aboutir à une réduction de l’objectif quantitatif de production de logements sociaux sur lequel, au regard de la demande et du taux d’attribution, il ne peut être fait de compromis.
Imposer une part minimale de PLAI ou une part maximale de PLS dans la production des communes déficitaires et en carence permettra d’atteindre le même objectif d’adaptation de la production aux besoins des demandeurs, sans diminuer la quantité de logements sociaux produits.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.