Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE24 Adopté
Mme Sylvia Pinel LTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 9 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI. Cet amendement a donc pour objet de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.