Amendement n° CE164 Rejeté

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA vise à ce que l’Observatoire des prix et des marges intervienne rapidement - 3 trois mois -  après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs.