Amendement n° CE124 Retiré

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime,  avant les mots « dans les foires »,  sont insérés  les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à la réflexion et entraine de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte Bardot, révèle que sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la réglementation, 75 % non conformes (47 % n’affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons, 7 % concernent des ventes de chiens de catégorie).