Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE66 Retiré
M. Matthieu Orphelin NIet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende »
les mots :
« à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Renforcer les sanctions pour des faits ayant entraîné la mort des animaux est nécessaire. Il nous semble incohérent que les sanctions prévues à l’article 11 pour des cas de zoophilies soient plus importantes que celles prévues à l’article 8 en cas de mise à mort d’un animal.
Cet amendement de mise en cohérence des sanctions est issu de discussions avec des associations pour la défense des droits des animaux telles que la Fondation Brigitte Bardot, Animal Cross, Code Animal, L214 et la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA).
Cosignataires
Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.