Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE18 Rejeté
Mme Frédérique Tuffnell DEMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :« d’espèces non domestiques »,
insérer les mots :
« et de certaines espèces domestiques ».
Exposé sommaire
L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend également d'autres animaux comme le dromadaire, le lama ou le renne.
Avec la rédaction actuelle, ces animaux ne seraient pas concernés par l'interdiction visée à l'article 13.
Le présent amendement vient donc corriger cet oubli.
Cosignataires
David Corceiro, Michèle Crouzet, Marguerite Deprez-Audebert, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.