Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE311 Tombé
M. Sébastien Cazenove LAREMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater D · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de téléphones mobiles et de tablettes tactiles »,
les mots :
« d’objets connectés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la garantie logicielle (jusqu’à 10 ans après leur mise sur le marché) à l’ensemble des produits connectés nécessitant des mises à jour correctives du système d’exploitation et pas uniquement aux téléphones mobiles et tablettes tactiles.(par exemple, les montres connectées).
Cosignataires
Pascale Boyer, Stéphane Claireaux, Carole Grandjean, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Sandrine Mörch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.