Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE285 Tombé
M. Damien Adam LAREMet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater D · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la garantie logicielle aux ordinateurs et non plus aux seuls téléphones mobiles et tablettes. En effet, les ordinateurs sont également soumis à la problématique de l’obsolescence logicielle.
Cosignataires
Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Sandrine Mörch, Zivka Park, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.