Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE106 Non soutenu
M. Rémi Delatte LR· Commission des affaires économiques· déposé le 14 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
L’article L. 541‑38 du code de l’environnement ainsi rétabli prévoit que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales soient définies par la voie réglementaire.
Afin de garantir une règlementation uniforme sur le territoire, le présent amendement propose de préciser la rédaction de l’article L. 541‑38 en énonçant que les conditions mentionnées plus haut seront déterminées par un décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.