Amendement n° CE15 Sans sort

À la fin du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Cet amendement prévoit de repousser d’un an la date de publication par le haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) d’un guide des bonnes pratiques de gouvernance. Il faut rappeler que le HCCA est exclusivement financé par les coopératives. Son budget est très modeste et contraint. Ses moyens humains sont également restreints : huit employés de l’Association nationale de révision. En outre, le HCCA a été empêché de fonctionner entre le 1 er  janvier 2019 et le 28 juin 2019 en raison de la carence de l’État à nommer les 5 personnalités qualifiées devant siéger au comité directeur du HCCA. Le HCCA ne semble donc pas clairement en mesure d’adopter au 1 er janvier 2020 un guide de gouvernance complet. Le lui imposer reviendrait à la placer dans une situation difficile.