Amendement n° CE13 Sans sort

À la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, les mots : « ordonne systématiquement » sont remplacés par les mots : « peut ordonner ».

Cette disposition prévoit une publication obligatoire et systématique de la décision de justice mettant en cause la coopérative. Cet amendement prévoit de faire de cette obligation une possibilité en laissant le juge libre de son appréciation. Cet article, très sévère pour les coopératives, donne une image négative de celles-ci. Il prévoit ainsi de rudes sanctions et un contrôle drastique. Or, les coopératives fonctionnent pour la plupart selon un modèle vertueux. Tenues par les agriculteurs pour eux-mêmes, elles leur permettent une gestion plus équilibrée de leurs flux. Durant les discussions sur la loi Egalim, toutes les parties s’entendaient sur la nécessité d’un contrôle et de sanctions des situations abusives. La grande distribution était alors la première visée. Au vu de cette ordonnance, le résultat est très différent. On revient à sanctionner de nouveau les agriculteurs et non plus les situations les plus abusives. Rendre obligatoire la publication des décisions pourrait porter préjudice aux coopératives qui feraient l’objet de remontrances sans que les irrégularités n’aient été intentionnelles ou réellement abusives.