Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° CE33 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 27 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« d’identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, »,
les mots :
« de certifier le signalement afin d’en garantir la fiabilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés, de manière à ne pas entraîner d’hésitation à le faire de leur part.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.