Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° CE27 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 27 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ce numéro »,
les mots :
« le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.