M. Arnaud VialaLRet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2018· sort le 15 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP.
