Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE440 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2018· sort le 15 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
L’article 5-III crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP.
La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux.
Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
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