Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE402 Rejeté
M. Vincent Descoeur LRet 12 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Au début de l’alinéa 48, insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :
- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
- ou pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n’est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Robin Reda, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.