Amendement n° CE400 Rejeté

Au début de l’alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ; - ou pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine. Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n’est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.