Amendement n° CE1021 Non soutenu

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Le présent alinéa traite la question des contrats en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Ainsi, en cas de revente des produits agricoles par l’acheteur, le contrat devra nécessairement faire référence aux indicateurs initiaux, négociés par le producteur. Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.