Amendement n° AC426 Adopté

Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants : « IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. « Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. « Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. « Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »

Amendement rédactionnel.