Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° AC425 Adopté
Mme Valérie Gomez-Bassac LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que le licenciement d’un salarié recruté par un contrat doctoral, et dont l’inscription en vue d’obtenir un doctorat n’est pas renouvelée, ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts et d’indemnités lorsque ce non-renouvellement n’est pas son fait.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.