Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° AC422 Adopté
Mme Valérie Gomez-Bassac LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les conditions d’exercice de rédaction parmi les modalités du contrat doctoral qui seront précisées par décret en Conseil d’État. de la thèse dans le cadre du contrat prévu à cet article, dans les éléments déterminés par le décret en conseil d’état. Il s’agit de garantir que l’objet du contrat doctoral introduit par le projet de loi est bien la réalisation d’un travail de doctorat, lequel sanctionne un haut niveau de formation universitaire, et non un travail salarié ordinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.