Amendement n° AC98 Adopté

À l’alinéa 4, après le mot : « doctoral », insérer les mots : « de droit privé ».

Le contrat doctoral existe déjà au sens du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 pour les doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche. Le nouveau « contrat doctoral » créé par le projet de loi prête à confusion avec le précédent s’il n’est pas précisé qu’il est de droit privé. Le présent amendement - suggéré par l’Association Nationale des Docteurs (ANDès) – propose de distinguer dans le projet de loi le nouveau contrat doctoral de droit privé de l’actuel contrat doctoral de droit public. Selon l’Andès, cet amendement éviterait « de revoir tous les textes réglementaires des établissements mentionnant le contrat doctoral actuellement en vigueur, qui ne font pas systématiquement référence au décret du 23 avril 2009 ».