Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC100 Adopté
Mme Valérie Bazin-Malgras LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 20 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ou de l’objet protégé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Outre « l’œuvre » qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés » qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante que l’article 21 vient précisément modifier la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.