Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC99 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 15 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 70
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que leur ancrage territorial. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement notent que les dépositaires de presse tels qu’ils sont implantés aujourd’hui, permettent une distribution homogène de tout le territoire. Il est important que les sociétés distributrices puissent continuer à s’appuyer sur ces structures afin que tous les citoyens aient accès à tous les titres de presse.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.