Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC88 Adopté
Mme Marie-George Buffet GDRet 15 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rectifier une incohérence figurant dans ce projet de loi. Dans l’article 1, alinéa 10 il est fait mention qu’au minimum deux entreprises de presse peuvent monter une société coopérative de groupage de presse. Or, à l’alinéa 23 il est précisé que ces sociétés coopératives doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique. Il paraitrait donc logique qu’il faille au minimum trois entreprises de presse pour constituer une société coopérative de groupage de presse.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.