Amendement n° AC25 Rejeté

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « 777 » la référence : « 775 ».

Le présent amendement a pour objet d’interdire l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs. C’est pourquoi, au nom de la protection de l’enfant, il est essentiel d’exiger le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne déclarant l’ouverture d’un établissement scolaire privé et non le bulletin n°3, au contenu le plus restreint, comme le propose cette proposition de loi. Le bulletin n°2 apparait d’autant plus souhaitable qu’il s’agit généralement du type d’extrait de casier judiciaire délivré à certaines administrations pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs.